AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372476cd58014677415b12
1 février 2005
1 février 2005
époux Y... un commandement de produire une attestation d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
21 juin 2016
E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt
Source officielle