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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372476cd58014677415b12

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

époux Y... un commandement de produire une attestation d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201066

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Contestant la validité de la procédure de contrôle et de la mise en demeure, le Crédit mutuel a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il recevait également un planning hebdomadaire indiquant les contrôles à effectuer et les dates des contrôles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200486

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[K] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité de la transaction, d'AVOIR en conséquence débouté Mme O...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab4c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle ajoute que le défaut de performance allégué est sans effet sur la cause du contrat et sa validité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de vente n'aurait aucun effet sur la validité du contrat de financement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 octobre 2015, - à titre subsidiaire, si la cour d'appel venait à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200487

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca5deaa7618740af4c0773

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Contestant la validité de ces modifications, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164d8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

indemnitaires alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que le conseil ne pouvait que constater la régularité de la procédure, la validité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00921

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Les 18 février et 9 mars 2022, un véhicule appartenant à la société [1] a été contrôlé en excès de vitesse. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316f

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

du juge administratif, apprécie la validité du plan social ; que l'action du salarié protégé tendant à voir constater la nullité du plan social, en ce qu'elle revient à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413094

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

location-gérance à la société Myc un fonds de commerce de restaurant-bar qu'elle avait exploité jusqu'en 1989, puis du 1er avril au 30 septembre 1993 ; que la société L'Armonial, après avoir mis fin au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

les sociétés TRLP et TRF sans rechercher si ces interventions volontaires et ces demandes présentaient un lien suffisant avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance

Source officielle