A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. et partant violé l'article 6 a) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la

    Le requérant n'a soumis aucun argument sur ce point. 29.

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été

; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours

A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le 19 septembre 2024, assisté par un interprète de la société agréée ISM - Interprétariat

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

- l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B lors de cette notification ainsi que les coordonnées de la société AFTCOM, organisme agréé pour lequel l'interprète a assuré sa mission.

A...

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... B... : A l'audience publique du 17 mai 2001, Mme MERFELD, Président, assistée de M. A..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier.

A...