collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention à l'entreprise ; qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de ses demandes

du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu et du risque d’atteinte à son droit à un recours effectif garanti notamment par l’article 6 de la convention

L’obligation incombant à la République de Moldova, en vertu de l’article 1 de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés garantis par la Convention

de Vienne sur les relations diplomatiques.

des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ".

la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

et présentée par la voie diplomatique.

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

qui complète entre les Etats parties la convention européenne d'extradition en vertu de son article 59, que, sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d'extradition

de La Haye du 25 octobre 1980 envers la France et, en dernier lieu, d'exiger des Etats-Unis qu'ils respectent leurs engagements conventionnels envers la France.

d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) d'une part, la lettre du 18 octobre 2001 par laquelle le responsable de la section consulaire de l'ambassade de France en Thaïlande, se référant au télégramme diplomatique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du

: Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, articles 7 et 8 de la Convention