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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
, - or l'instance d'appel est une nouvelle instance de sorte que l'intégralité des pièces doit être notifiée quand bien même il s'agirait des mêmes pièces qu'en première instance, - en tout état de cause
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a
cr
61372564cd5801467741d512
16 mai 1995
constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer sur le premier
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
- condamné la Sarl Opti Cotis aux dépens de première instance et d'appel. - dit que l'arrêt sera communiqué au parquet à toute fin utile.
Chambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
Le jugement ayant débouté monsieur [O] de sa demande d'annulation des appels de cotisations correspondants doit être confirmé. 2- Sur la demande de dommages et intérêts Les premiers juges ont
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05b9cdc6046d476be54e
19 mai 2026
N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02945
28 juin 2016
V... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
date du 25 octobre 2016, qui, pour discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions à la réglementation sur les institutions représentatives du personnel, a condamné la première
civ1
613721dccd580146773f837c
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), villa
3ème Chambre Commerciale
6a167cb2cdc6046d4710a704
26 mai 2026
JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à :
6137257bcd5801467741e245
14 décembre 1992
du 6 juin 1989, étaient jointes dans leur intégralité, et a renvoyé l'examen de la cause au fond à l'audience du 27 septembre 1991 ; que le dispositif de cette décision a été porté à la connaissance du
Avis
CADA:20164564
1 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande de copie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372
16 janvier 2018
France redistribue aux ayants droit 99 % des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération copie privée, il ne saurait être sérieusement soutenu que la société Copie France, dont il sera rappelé
JCP
6a0cd2becdc6046d473ca85f
18 mai 2026
contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [T] [L], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
21 mai 2026
Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201
23 août 2017
; qu'à partir de ce moment-là, alors que ni sa mère, ni elle-même ne sont à cet instant en danger, M.
Service des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
6137267fcd58014677426086
10 décembre 2003
instance le 5 juillet 2002, que l'accusé a interjeté appel de cette décision en juillet 2002 et a formé une demande de mise en liberté le 3 septembre 2003 ; qu'il y avait donc lieu de faire droit à cette
civ2
61372424cd58014677412cdc
29 juin 2004
première décision, accueilli le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant
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