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181 891 résultats pour « copie de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, - or l'instance d'appel est une nouvelle instance de sorte que l'intégralité des pièces doit être notifiée quand bien même il s'agirait des mêmes pièces qu'en première instance, - en tout état de cause

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d512

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer sur le premier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

- condamné la Sarl Opti Cotis aux dépens de première instance et d'appel. - dit que l'arrêt sera communiqué au parquet à toute fin utile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c92cdc6046d472f49cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement ayant débouté monsieur [O] de sa demande d'annulation des appels de cotisations correspondants doit être confirmé. 2- Sur la demande de dommages et intérêts Les premiers juges ont

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02945

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

V... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

date du 25 octobre 2016, qui, pour discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions à la réglementation sur les institutions représentatives du personnel, a condamné la première

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f837c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), villa

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cb2cdc6046d4710a704

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à :

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CC

cr

6137257bcd5801467741e245

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

du 6 juin 1989, étaient jointes dans leur intégralité, et a renvoyé l'examen de la cause au fond à l'audience du 27 septembre 1991 ; que le dispositif de cette décision a été porté à la connaissance du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164564

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées à sa demande de copie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

France redistribue aux ayants droit 99 % des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération copie privée, il ne saurait être sérieusement soutenu que la société Copie France, dont il sera rappelé

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TJ

JCP

6a0cd2becdc6046d473ca85f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [T] [L], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

; qu'à partir de ce moment-là, alors que ni sa mère, ni elle-même ne sont à cet instant en danger, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553ccdc6046d477be685

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426086

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

instance le 5 juillet 2002, que l'accusé a interjeté appel de cette décision en juillet 2002 et a formé une demande de mise en liberté le 3 septembre 2003 ; qu'il y avait donc lieu de faire droit à cette

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdc

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

première décision, accueilli le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant

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