muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne

L'URSSAF justifie du respect du délai de 30 jours accordés pour une opposition à la TUP, publiée le 10 avril 2025, ainsi que de la créance certaine qu'elle détenait pour 980 680 €, la lettre d'observation

L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI N'AURAIT RIEN A PAYER A LA VICTIME, ALORS QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A RELEVER LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ET A DECIDER QUE SES ARRERAGES CONSTITUAIENT UNE CREANCE

fraude de leurs droits ; qu'il leur appartient néanmoins de justifier qu'ils sont titulaires d'une créance certaine en son principe au moment de la passation de l'acte argué de fraude ; que l'action paulienne

, l'arrêt attaqué en se référant aux motifs d'ordonnances de référé non revêtues de l'autorité de la chose juge sans rechercher si effectivement la créance dont la société SDREP faisait état était certaine

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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irrecevable leurs demandes tendant à voir : juger que la société LANDSBANSKI [Localité 5] SA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance

attachée à l’acte authentique initial, la substitution opérant novation légale et non continuation de l’acte authentique,à titre subsidiaire, la SAS CARITEY INVESTISSEMENT ne justifie pas disposer d’une créance

les règles de fonctionnement de son compte courant qui sont produites aux débats ne permettent pas une telle priorisation ; qu'au regard de ces éléments, la Banque Populaire du Nord justifiant d'une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT DONNE NAISSANCE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE EST DEVENUE A CETTE DATE TITULAIRE D'UNE CREANCE

X..., ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de