COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2011), que la société Volvo construction équipement Europe (la société Volvo) a consenti le 16 mai 2003 un contrat

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

. ; il n'est pas contesté que la présente instance qui oppose les mêmes parties, sauf Yves Y... qui n'est pas propriétaire, a pour objet la démolition de l'extension litigieuse et la remise des lieux

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

aucune contestation, devaient être analysées en des décisions de renvoi à une autre audience et étaient donc des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours et non pas des décisions

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1985 par laquelle la Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT DES RESERVES ET QU'IL N'ETAIT PAS SIGNE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS DES CONCLUSIONS TRACANT

Au soutien de ses prétentions, elle argue essentiellement : que l'association CFAI n'a jamais contesté le montant restant dû au titre des loyers et charges relatifs à l'exécution du contrat de bail

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances nationales du conseil national de l' ordre des

DE LA MEME JURIDICTION TRANCHANT AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

des contestations et en désignant un nouvel expert pour procéder aux opérations de liquidation partage ; Attendu que c'est de manière fondée que le Tribunal, statuant en matière de procédure collective

Les MMA se prévalent de nombreuses décisions de justice écartant toute faute du conseiller en opérations de défiscalisation et notamment de la société Diane dans ce contexte. M.

Si ce contrat devait être jugé applicable, les assureurs s'estiment fondés à opposer à M.

Si ce contrat devait être jugé applicable, les assureurs s'estiment fondés à opposer à M.

L'obligation de Gesdom ne s'arrête donc pas au jour de la souscription du contrat.

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

L'obligation de Gesdom ne s'arrête donc pas au jour de la souscription du contrat.

Si ce contrat devait être jugé applicable, les assureurs s'estiment fondés à opposer à M.