l'exercice de son droit à l'erreur ; - il a transmis à l'administration les bilans des exercices clos au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 de la société par actions simplifiée Autoride, et les décisions

Y... remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur la nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

demandes du salarié devant le bureau de conciliation et notamment qu'il avait soutenu et établi le caractère sérieusement contestable de ses obligations à l'égard du salarié demandeur ; qu'en fondant ses décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances

du salarié a été pris en considération par l'employeur pour le licencier et que cette mesure, qui ne repose que sur ce seul motif, est dès lors discriminatoire ; qu'en fondant la motivation de sa décision

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02281 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

en date du 25 avril 1985 de refuser l'affectation en Guyane de Mme X... aux termes de deux mises en disponibilité successives pour élever un enfant ; que cette décision était fondée uniquement sur le

Cette décision a uniquement rejeté la précédente demande de renouvellement de carte de séjour temporaire de l'intéressée.

Par une décision du 26 septembre 2023, dont M. B... demande l’annulation, la directrice d’établissement a rejeté cette demande.

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

Mme A... demande l’annulation de cette décision.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

ADPI dans le cadre de la présente instance, sont en contradiction avec les documents déposés par l’association le 23 juin 2023 auprès du tribunal de commerce de Paris, à savoir un procès-verbal des décisions