déféré (Caen, 27 octobre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Lud'hôtel, une créance de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée

pas les conditions posées par les articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, ne peut être considérée comme une déclaration d'appel.

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 4 avril 2022, qui, pour outrages, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1,8 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Cette seconde créance a été déclarée pour le montant de 76 196,33 euros.

de créance de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

[J] de l'intégralité de ses demandes, après avoir pourtant déclaré irrecevable car prescrite son action intentée à l'encontre de MM.

X... qui pouvait alors, à compter de cette date, exécuter les travaux déclarés ; Considérant que le 5 mars 1990 M.

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les piscines non couvertes sont exemptées du permis de construire, mais soumises à une déclaration préalable de travaux en vertu des dispositions

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

des déclarations de succession.

ou en appel, dans la région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration

Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières

en stricte conformité avec la déclaration de travaux ne permettraient en rien de régulariser la situation ; "alors qu'il appartient au juge correctionnel de s'assurer de la conformité à la loi tant

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré