A cette fin, il a adressé le 27 septembre 2023 à la commune de Latresne une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ladite parcelle.

Considérant que son assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles, la SA GENERALI VIE lui a adressé un courrier en date du 13 juillet 2017 lui proposant, conformément aux dispositions de l'article

d'intention d'aliéner ne saurait lui faire perdre cette qualité ; la commune ne peut sérieusement soutenir qu'il ne s'agirait pas d'une déclaration d'intention d'aliéner mais d'une mise en demeure d'acquérir

Y... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne la garantie "E" : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

en litige a été adoptée par une autorité incompétente ; - cette décision n'a pas été notifiée au préfet de la Drôme dans le délai de 2 mois courant à compter de la réception par la commune de la déclaration

initial, soutient que les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, selon lesquelles le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration

qu'en assurant le véhicule sous son nom et s'abstenant de mentionner que son fils Ronan en était le conducteur habituel et le titulaire du contrat de leasing, Xavier Audren de X... a fait une fausse déclaration

Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune le 12 novembre 2020. Par courrier du 4 janvier 2021, le maire de la commune a informé M.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

: l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette

Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : 1

* S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - la déclaration d'intention d'aliéner en litige est illégale pour être tardive dès lors qu'elle a été portée à connaissance postérieurement

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent général Y..., le 21 juillet 1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite d'une fausse déclaration

intentionnelle ; qu'en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance souscrit par M.

circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge et qu'en vertu du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.

qualité d'acquéreur évincé, et alors qu'elle exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de centrales hydroélectriques, elle justifie d'un intérêt à agir, peu important la circonstance que la déclaration

Ils soutiennent que : - la décision du 24 novembre 2021 est illégale en ce que la demande de visite a été adressée au propriétaire plus de deux mois après la déclaration d'intention d'aliéner notifiée

laquelle avait résilié le contrat pour non paiement des primes, la compagnie Via a notifié à l'intéressé, le 24 août 1984, qu'elle considérait le contrat du 25 juillet 1984 comme nul pour fausse déclaration