impositions en cas de modification d'un permis en cours de validité à joindre à la demande de permis de construire modificatif.

l'objet du modificatif et d'apprécier sa conformité aux règles d'urbanisme applicables ; - le permis modificatif méconnaît les dispositions de l'article UBA du règlement du plan local d'urbanisme ;

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Latitude demande au tribunal d'annuler ce permis de construire modificatif, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Le 10 décembre 2021, la SCCV La Plage a déposé une demande de permis de construire modificatif que le maire de Sausset-les-Pins a refusé par arrêté n° APU-24/2022 du 2 mars 2022.

A du 24 mai 2012 ; - à cet égard, elle n'était pas habilitée à déposer une demande de permis de construire modificatif ; - la présentation du dossier de demande de permis modificatif est irrégulière

L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme mentionne que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Afin de régulariser l’abattage des arbres, la SCCV Agora a déposé en mairie une déclaration préalable de travaux le 19 août 2020.

d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.

En effet, si dans le premier permis de construire modificatif refusé le 14 février 2022, la surface de plancher déclarée est de 855,57 m², elle n'est plus que de 799,11m2 dans le second permis de construire

Le 22 janvier 2020, la SCI Bernard Immo a produit le permis modificatif délivré le 20 janvier 2020. M. C... et la SCI le Château de Balanzac ont demandé l’annulation de ce permis modificatif.

en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assemblée générale et le réformer pour le surplus, - déclarer irrecevables les demandes relatives aux modificatifs du règlement de copropriété

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours

[J] es qualité, sollicite une inscription modificative afférente à la cession de parts sociales, à la prorogation de la société, à la nomination d'un nouveau gérant et au transfert du siège social, que

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

Le maire de la commune d'Agde a délivré à la société Ilot Natura un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 août 2023 et un permis de construire modificatif du 22 août 2023, portant régularisation

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré

Ce permis a fait l'objet d'un premier permis modificatif délivré le 30 septembre 2013.