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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Exposé des moyens des parties: La société [4] soulève l'irrecevabilité de l'appel en soutenant qu'il est tardif en ce qu'il a été formalisé par déclaration d'appel remise par voie électronique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant de l'impôt sur le revenu, s'il a déclaré des revenus à raison de la location de logements meublés, il n'a déposé dans le délai légal aucune des déclarations qu'il était tenu de souscrire à raison

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631151

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'encadrante inférieure, soit un tarif de 7,32 euros par mètre carré ; - sur les surfaces imposables, les surfaces réelles portées à la connaissance de l'administration par le dépôt de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Elle estime en conséquence qu'en considération des effets cumulés de la rémunération versée aux agents généraux du réseau MMA et de la différence significative de sinistralité enregistrée entre ses salariés-clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cc

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Elle estime en conséquence qu'en considération des effets cumulés de la rémunération versée aux agents généraux du réseau MMA et de la différence significative de sinistralité enregistrée entre ses salariés-clients

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C B, qui lui ont été transmis en application de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des indices de l'existence d'une activité non déclarée d'achat-revente de véhicule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300647

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Il convient de retenir cette base d'évaluation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61639210c171f9a1fe14c677

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

[L] [V], a déposé la déclaration de succession le 26 mars 2001, faisant apparaître un actif brut de 3 445 345, 70 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110484

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

greffe la justification de ce dépôt ; qu'il joint une copie de cette plainte qui aurait été déposée le 22 avril 2016 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d83c25a97f0381f4d9f

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

En effet, nos procédures internes proscrivent formellement que des courtiers interviennent sur les clients du « réseau ''' PROTECTION ONE et, a fortiori, sur les clients grands comptes (avec lesquels le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

représenté par Me X..., de la A... , avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Juin 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

8e Chambre A

616389a6a5395b851a399df2

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

tardif de déclarations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

distribués ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif des déclarations fiscales après les trente

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

détentrice d'informations nominatives, de détourner ces informations de leur finalité ; qu'à ce titre, les informations bancaires ne sauraient sortir du strict cadre des relations entre la banque et son client

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8dfcdc6046d474e80c3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En se bornant à produire une plaquette commerciale mentionnant notamment l'agence de Valence, un listing de clients installés dans le département de la Drôme, une déclaration préalable de travaux déposée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

comme client '[H] [L] compte séquestre', - une seconde en date du 8 octobre 2007 demandant le dépôt de cette somme, plus les intérêts, soit au total 758 876,05€ sur le même compte Le 28 mars 2008,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210751

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les

Source officielle

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