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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df4
18 octobre 2024
MOTIFS Exposé des moyens des parties: La société [4] soulève l'irrecevabilité de l'appel en soutenant qu'il est tardif en ce qu'il a été formalisé par déclaration d'appel remise par voie électronique
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
S'agissant de l'impôt sur le revenu, s'il a déclaré des revenus à raison de la location de logements meublés, il n'a déposé dans le délai légal aucune des déclarations qu'il était tenu de souscrire à raison
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631151
9 octobre 1992
Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
de l'encadrante inférieure, soit un tarif de 7,32 euros par mètre carré ; - sur les surfaces imposables, les surfaces réelles portées à la connaissance de l'administration par le dépôt de la déclaration
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
Elle estime en conséquence qu'en considération des effets cumulés de la rémunération versée aux agents généraux du réseau MMA et de la différence significative de sinistralité enregistrée entre ses salariés-clients
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
C B, qui lui ont été transmis en application de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des indices de l'existence d'une activité non déclarée d'achat-revente de véhicule
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
Il convient de retenir cette base d'évaluation.
Pôle 2 - Chambre 1
61639210c171f9a1fe14c677
7 septembre 2010
[L] [V], a déposé la déclaration de succession le 26 mars 2001, faisant apparaître un actif brut de 3 445 345, 70 €.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110484
12 novembre 2020
greffe la justification de ce dépôt ; qu'il joint une copie de cette plainte qui aurait été déposée le 22 avril 2016 ; que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459
28 mars 2018
Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
En effet, nos procédures internes proscrivent formellement que des courtiers interviennent sur les clients du « réseau ''' PROTECTION ONE et, a fortiori, sur les clients grands comptes (avec lesquels le
6253cdadbd3db21cbdd941b7
20 septembre 2018
représenté par Me X..., de la A... , avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Juin 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR
8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
tardif de déclarations.
3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
distribués ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif des déclarations fiscales après les trente
cr
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
détentrice d'informations nominatives, de détourner ces informations de leur finalité ; qu'à ce titre, les informations bancaires ne sauraient sortir du strict cadre des relations entre la banque et son client
Audience publique de vacation
69d3d8dfcdc6046d474e80c3
16 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
En se bornant à produire une plaquette commerciale mentionnant notamment l'agence de Valence, un listing de clients installés dans le département de la Drôme, une déclaration préalable de travaux déposée
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
comme client '[H] [L] compte séquestre', - une seconde en date du 8 octobre 2007 demandant le dépôt de cette somme, plus les intérêts, soit au total 758 876,05€ sur le même compte Le 28 mars 2008,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210751
24 novembre 2022
ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les
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