D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires

irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements

1989) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article L. 461-5 du Code rural, disposition particulière au statut du fermage et du métayage dans les départements

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion

A B devant la chambre de discipline d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaires devenue chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé M.

D'AFFECTATION ; CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE EN CONGE ANNUEL DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE ALORS MEME QU'IL SEJOURNE HORS DU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DANS LEQUEL IL EST AFFECTE ; QU'AINSI LE MOYEN

ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

B..., et les observations de Me De Breon, avocate de l’institut d'émission des départements d'Outre-mer.

Sous l’empire de ces anciennes dispositions, la Cour de cassation a jugé « que l’arrêt retient à bon droit que le développement économique et l’emploi sont, dans le département d’Outre-mer concerné, la

3 de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'un abattement sur les bénéfices réalisés en en zone franche d'activité dans les département d'outre-mer, prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies

sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-Mer ; que sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours

représentée par son maire ; la COMMUNE DE POUSSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONSTITUANT UNE

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation

B A, représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis tacite d'aménager qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements d'Outre-Mer

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements