ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a ordonné le maintien en détention

tribunal judiciaire de Besançon, en date du 17 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Venken, ayant reçu 1   250 EUR par année de détention dans des conditions contraires à la Convention, et M.

arbitraire invoqué par l'exposant, que « les explications transmises par les autorités américaines, en l'absence d'élément tangible contraire mettant en cause les conditions dans lesquelles une détention

qui a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144,

Son avocate demande la confirmation de l'ordonnance querellée, aux motifs que la recherche d'un proche doit être effectuée dans les 24 heures et communiquée au juge des libertés et de la détention, en

pays de retour celui dont il a la nationalité ou tout autre Etat dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible, l'autre ordonnant son placement en rétention à sa libération effective

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

lequel traduisait au demeurant un comportement parfaitement légitime et prudent de la part d'un simple locataire-gérant dont le contrat n'était pas rompu, caractérisait des faits d'obstruction ou de détention

l'espèce, un délai de près d'un an s'est écoulé entre la date du pourvoi et l'arrivée du dossier à la Cour de Cassation et que le caractère déraisonnable de ce délai, privant le demandeur d'un recours effectif

A... et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014 ; que, par ordonnance en date du 13 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé

Invoquant enfin l’article 5 § 4 de la Convention, il allègue que le recours qui aurait dû lui permettre de se plaindre d’une illégalité de sa détention n’était pas effectif   : il soutient en effet

PARIS, 1re section, en date du 22 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de financement du terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

de X... apparaît nécessaire à son maintien à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'incident, et dans le second arrêt que cette détention est nécessaire jusqu'à l'issue du

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

attaqué a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction ne saurait confondre arrestation provisoire et détention

sociétés Stat Holding International Limited et Stat Marine Limited à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées

16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention

16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention