de Melun portait, non pas sur un arrêt du 5 mars 1993, cette date visant -sous réserve d'une erreur dans le millésime- la date de signification en mairie de l'arrêt, mais sur un arrêt du 20 décembre 1990

SUR CE L'appel présenté dans les formes légales, sans justificatif de la date de signification du jugement déféré, apparaît recevable.

exécutoire constitue un titre exécutoire et comporte, à ce titre, tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, il ne s'agit pas d'une décision juridictionnelle, de sorte

à laquelle le jugement avait été effectivement rendu ; que le fait que la partie civile eût pris l'initiative de faire signifier le jugement au demandeur en l'avisant qu'il avait la possibilité de faire

de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024 Date de mise à disposition : 12 Février 2025 prorogée au 09 Avril 2025 Audience

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que M. et Mme Y... ont interjeté appel d'un jugement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en

prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Attendu

mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a, par acte signifié le 21 novembre 2025, fait assigner [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection

Y... ainsi que sur l' absence de justification de la date de cette signification ; qu' en procédant ainsi, la cour d' appel a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi l' article 125 du code de

ET CHANGE DE PARIS sur ce point n'est pas sérieuse ; que la Cour relève que par l'effet de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt partiellement confirmatif ci-dessus évoqué, signifié le

quatrième trimestre de l’année 2021, et en conséquence, - condamne la société DISTRICO à payer à la SCI DE L’ETOILE CENOMANE la différence entre le montant des loyers effectivement payés jusqu’à la date

[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.

en date du 14 février 2011 et la sommation de vente délivrée le 14 juin 2019, alors « que selon les constatations des juges du fond, la signification avait été faite au domicile de M.

X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion de cette dernière des lieux vendus ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification de ce jugement faite à Mme Y... le 1er avril 2003, et juger en conséquence

X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;