volontaire et des conclusions d'intervention volontaire de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société clinique [5], après débats en l'audience publique

apos;expertise n'avait pas établi que le dégât des eaux était survenu au maximum 68 heures avant sa découverte par M.

Les désordres sont survenus après deux interventions de la société [B]. Le véhicule avait moins de 90 000 km. La société [B] ne devait pas intervenir sur la boîte de vitesses.

de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats

la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Marlyse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la COOPERATIVE

fut-elle fautive, n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

jour, le juge d'instruction a ordonné la poursuite des écoutes ainsi que des investigations à l'issue desquelles Georges X... et Rémy Y... ont été interpellés et mis en examen ; que ceux-ci ont, devant

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nicolas Y... de Z..., directeur de publication

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit, défaut

du 5 février 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident mettant en cause deux automobiles circulant en sens inverse est survenu par beau temps, dans une côte, au niveau d'une intersection

F... de l'aéroport d'Orly pour l'aéroport de Fort -de-France, ainsi qu'au départ de M.

[P] [X] ont fait assigner la société Les hôtels de Paris devant le tribunal de commerce de Paris.

unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, défaut

de la société" dont elle devait répondre envers les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.