Par conclusions déposées le 10 avril 2007, M. et Mme C... demandent de : - réformer le jugement, En conséquence, - débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes, - leur donner acte de ce

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Par écritures déposées à l’audience du 11 juin 2024 et visées par le greffe, la Sas Adecco France demande de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur le demande d’expertise sous les protestations

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MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

La société ATELIER PEREZ PRADO, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de : - donner acte à la société ATELIER PEREZ PRADO de ses plus

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erronée ; la GMF est en conséquence fondée à soutenir que cette valeur constitue le montant de l'indemnisation à laquelle Monsieur [I] peut prétendre ; En conséquence, celui-ci doit être débouté de sa demande

[R] [K] demande au tribunal de : LUI DONNER ACTE du désistement de sa demande de résolution de la vente du véhicule de la marque MERCEDES, modèle Classe GLC 63 S AMG 9G-Tronic 4matic ;CONDAMNER la SAS

rejeté, sans qu'il soit besoin de répondre à leur demande de « donner acte » relative à la reconnaissance par le syndicat des copropriétaires d'une erreur de comptabilisation des procédures judiciaires

Soit la somme de 46.296,40 €' ; Au terme de dernières conclusions du 19 février 2010 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, Maître [J] ès-qualités formule les demandes suivantes : 'Donner

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Par acte d'huissier-commissaire de justice du 22 juillet 2024, Madame [J] [C], Madame [V] [C] et Monsieur [G] [C] faisaient assigner Monsieur [D] [C] et Madame [F] [Z] devant ce tribunal aux fins de les

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

appel sauf en ce qu'elle conditionne la transmission de pièces médicales à l'expert judiciaire à l'accord de la partie demanderesse ; En conséquence : infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle

[F] [C] et sur sa demande de donner acte, - condamné M. [F] [C] aux dépens, - condamné M. [F] [C] à payer la somme totale de 1 000 euros à Mme [T] [J] et à M.