-A...de leur demande de renvoi, et de la demande de mise en liberté formée par ladite accusée (cf procès-verbal des débats p. 4) ; " aux motifs que, " par arrêt du 11 juin 1999, la Cour a rectifié les

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de vols avec

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation M.

Michel D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

détenue sans titre doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [I] a été placé en détention provisoire le 29 juin 2025, en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'ESCARGOT D'OR en liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation.

devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de

, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que l'employeur a refusé délibérément de fournir les factures des sorties effectuées

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire et a modifié les obligations du

Serge X... de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relaxé les prévenus poursuivis pour abus de faiblesse ; "aux motifs que la prévention fixée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la prolongation de la garde à vue et

388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré

Cette même juridiction l'a déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles, reçues en leur constitution, et a renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure.

Il soutient que ses demandes sont recevables car il a contesté la décision d’indu devant la [1] dans les délais impartis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) rendu sur renvoi après

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'actes complémentaires déposée par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai