Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601131_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609870_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une demande de complément de document lui a été demandé le 11 mars 2026, à laquelle Mme A... a répondu le 16 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603102_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’ayant ainsi sollicité un changement de statut, Mme A... doit être regardée comme présentant une première demande, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une présomption
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302256_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de titre doit être regardée comme une première demande. 5.
Source officielleSociale D salle 1
65375f66974d25831845503b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: - in limine litis, sur la demande de sursis à statuer pour une question préjudicielle devant le tribunal administratif, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Sibillotte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2° ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour examen au fond.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600157_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la demande, de sorte que le préfet ne pouvait pas clôturer sa demande pour une prétendue absence de communication du contrat de travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a contesté la décision de rejet du ministre de la défense du 26 janvier 2017 devant le tribunal des pensions de Pau, lequel a rejeté sa demande par un jugement du 21 février 2019.
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b4ec820a3a2a05e758
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, Mme [V] a demandé à la cour de : - débouter M. [C] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement qui a constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210602
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Puis dans le dispositif de sa décision, il a "débout [é] la société AGCO SA de ses demandes," Même si le jugement entrepris ne reproduit pas intégralement les demandes présentées par les parties, il s'induit
Source officielle3ème chambre
DTA_2200342_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C fait valoir que seule la démarche contentieuse a permis d'obtenir les documents dont la communication était demandée, de sorte qu'il maintient notamment ses conclusions au titre des frais irrépétibles
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1547c7caf29d4c4ee9
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande en paiement dirigée contre Mme [D] [V] n'est pas justifiée et il convient de confirmer le jugement qui a rejeté cette demande.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ae5a8ebce715483b0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur
Source officielleETRANGERS
686f49fe1cd28a275e6bd84d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de sa demande, l'administration fait valoir que l'intéressé n'a présenté une demande d'asile que dans le seul but de faire obstacle à l'éloignement.
Source officielleChambre 21
69f2a113cdc6046d4706dc96
9 avril 2025
9 avril 2025
Le conseil de la demanderesse maintient sa demmande expose les moyens et demandes contenus dans ses écritures.
Source officielleChambre référés
6781753f6d34da2cbdcda79c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de débouter la défenderesse de toutes ses demandes fins et conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602346_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
public, et dès lors qu’il n’existe aucune procédure alternative à celle de la messagerie via la plateforme de la préfecture ; - le préfet n’a pris aucune décision et ne s’est pas prononcé sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 2102218, 2102705 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.
Source officiellePage 35 sur 18878