d’une astreinte L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution stipule que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

a été présentée par le demandeur le 26 novembre 2003, soit après l'entrée en vigueur de l'article L. 480-7 dans sa rédaction nouvelle ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que Francisco X... n'établit

QBE demande au juge des référés de : A titre principal, - Débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande de désignation d’un Expert judiciaire au contradictoire de la société QBE ; - Prononcer la mise

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

[G] de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; - déclarer irrecevable la demande nouvelle de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

de ses demandes.

Par ses dernières conclusions, elle en sollicite l'infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande de liquidation d'astreinte et ordonner la mainlevée du séquestre, demandant à la cour, statuant à nouveau

= Sur la demande reconventionnelle de M.

de condamnation de la SMABTP à faire procéder à de nouvelles mesures d'expertise et à prendre position sur le sinistre relatif à la surconsommation d'énergie comme étant non fondée ; − rejeté la demande

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

indépendants (SOFI) est intervenu à titre principal pour demander la condamnation de la société LPO au paiement de sommes au titre de la liquidation de l'astreinte ainsi qu'à titre de dommages-intérêts

Par requête en date du 6 mars 2024, Mme [Q] saisissait le même tribunal d'une nouvelle demande dirigée cette fois contre l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France( ci-après l'EPF des Hauts de

Il convient, dans le cadre d’une bonne administration de la justice et en l’absence d’opposition des parties, de prononcer une nouvelle clôture au 5 janvier 2026, juste avant les débats, afin de recevoir

euros'; Statuant à nouveau, Juger n'y avoir lieu à fixer une astreinte.

de leurs demandes au regard de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 12 décembre 2024.

de rejet de la demande.

judiciaire et de la demande de remise en état du réseau pluvial et du réseau d'eaux usées sous astreinte ; - déclaré l'ordonnance opposable à Maître [F] ; - condamné la SCI LAVAL à payer la somme de

[K] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 14 juin 2024, de : - infirmer purement et simplement le jugement déféré, Et statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer

Sur les autres demandes 23.