MODÈLE DU PERMIS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=R7clb_nuFd40pohTHbwLEx_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM= https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=R7clb_nuFd40pohTHbwLEx_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM=

Article MS 10

—

Compteurs Les compteurs utilisés sur les branchements doivent être d'un modèle approuvé par le ministre de l'industrie (service des instruments et mesures).

Article 3

—

Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.

Article Annexe C

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg

Article 7

—

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.

Article Annexe VI

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION La présente attestation est délivrée à : Date de suivi de la formation : Signature et cachet du formateur :

Article A526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39

Code de commerce

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Article A713-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

Code de commerce

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

Article R5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.

Article R914-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article D4111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Article R1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :

Article 1

—

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles

Article Annexe à l'article A931-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent : 1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ; 2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle

Article 6 bis

—

I. − Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de dessinateur, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.

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