obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires

dont le contenu laissant à penser aux destinataires que l'annonceur offrait une activité rémunérée ("vous êtes l'une des personnes que nous recherchons", "nous cherchons justement un certain nombre de

énonçant que "l'audition des secrétaires du service direction laissait supposer que les faits d'ouverture du courrier adressé au personnel résultaient plutôt d'erreurs d'appréciation quant à leur destinataire

A..., il apparaît que l'huissier instrumentaire relate que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et que vérification étant faite de ce que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, le

[K], ni comparant, ni représenté, après avoir constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en vue de sa convocation à l'audience était revenue avec la mention « destinataire inconnu

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

navire à destination de Carthagène (Colombie) puis les a réembarqués sur le navire "Providence" pour les acheminer à Fort-de-France ; que la société X... ayant facturé les frais de réacheminement aux destinataires

des honoraires de négociation sur la vente du terrain A... tout comme elle avait été destinataire de commissions sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret », que l'absence

de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit une fraude de la société Roussel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de juger recevable, comme non prescrite, l'action du destinataire

X..., en date du 23 décembre 2016, portent la mention pré imprimée selon laquelle « Adresse déclarée : le destinataire ne demeure plus à cette adresse tel qu'il ressort des diligence exposées ci-après.

propriétaire du bien concerné par lettre recommandée à la dernière adresse connue de l'intéressé ne peut faire courir les délais de recours que s'il est établi que cette lettre a été présentée à son destinataire

réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été remis à son destinataire

d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les relevés de compte courant auraient été « adressés par courrier simple », sans constater ni quel avait été le destinataire

relevé que le chèque litigieux de 150 160,22 euros, originairement libellé à l'ordre de la société « Reuil Danton » en règlement d'un loyer commercial, avait fait l'objet d'une falsification, le destinataire

Enzo X..., destinataire réel, convoqué par l'intermédiaire d'un tiers à son cabinet, a accompli un acte permettant d'éluder les prescriptions de l'article D. 416 du même Code, imposant le contrôle administratif

jugements ou arrêts de condamnation rendus sans que le prévenu ait comparu ou ait été dûment appelé; que le mode exceptionnel de citation à parquet, légalement prévu dans la seule hypothèse où le destinataire

de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance, sur la circonstance que la société n'avait pas complètement informé le salarié quant à la personne destinataire

sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires

dires s'ils lui paraissaient raisonnables " ; "alors que, d'une part, les factures émises par un commerçant, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérification de la part de leurs destinataires

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire