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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2100975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dès lors, la demande de dégrèvement correspondant à cette vacance doit être rejetée. 4.
Source officielle2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
10 janvier 2025
après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 2 janvier 2023, DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes de l’épouse, DIT que la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleChambre sociale 4-1
667519882a983144d72f4539
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il se prévaut de la créance détenue à l'encontre de son contradicteur, pour une dette de loyers, sur laquelle le juge des contentieux de la protection a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df83
22 mars 2011
22 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501745_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Dès lors, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc16
7 avril 2011
7 avril 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215528_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
vu délivrer des récépissés de demande de renouvellement entre 2018 et 2020 et est actuellement titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 janvier 2023 ; il réside au Mans depuis et n'a pas de dette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401501_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'absence de récépissé l'empêche de poursuivre son activité professionnelle ; dès lors, cette situation porte une atteinte
Source officielleRéférés civils
69669a61cdc6046d472d7ec7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient notamment que la dette de loyer qui n’a pas été réglée dans les délais fixés par le commandement de payer n’est pas prescrite et qu’elle ne peut être contestée ni en son principe ni en son
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27577
23 août 2022
23 août 2022
avril 2022 et jusqu'au 12 juin 2022 (pièce n°6), percevoir des indemnités journalières à hauteur de 31,84 euros par jour (même pièce) et être destinataire d'une assignation en expulsion en raison d'une dette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501664_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B se borne à faire valoir qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de ses quatre enfants, qu'il a accumulé une dette de loyer, que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu, qu'il en allé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100451
30 avril 2014
30 avril 2014
Y... dit que la mesure prise n'est pas suffisante ; qu'il précise que sa protégée a une dette de loyer de 2.200 € et qu'une mesure d'expulsion est en cours ; qu'il ajoute qu'elle ne lui donne aucun renseignement
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416616
18 octobre 2006
18 octobre 2006
mettre un terme au contrat ayant donné naissance à l'obligation solidaire de la société Danse à Rouen ; que la cour d'appel en a déduit cependant que la société Danse à Rouen restait débitrice de sa dette
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
7 avril 2026
7 avril 2026
- sur la dette de loyers et de charges : En l’espèce, il résulte du décompte au 20 mars 2025 que le solde du, déduction faite de la facture de ménage, des frais de peinture et meubles de cuisine et
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
21 avril 2026
AVIS DU MINISTERE PUBLIC Par son avis écrit du 16 mars 2026, le Ministère Public dit ne pas s'opposer à l'adoption du plan sous réserve du paiement de la dette postérieure de loyer qui n'aurait pas été
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans le cadre de laquelle la dette de loyer est contestée compte tenu d’un arrêté préfectoral en date du 1er août 2024 classant le logement insalubre.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a711d207776a590820fb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a70bd207776a5908203f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970610f74364d4a5c8619a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officiellePage 35 sur 5932