au titre des articles 2044 et suivants du code civil, la seule référence aux "relations ayant existé entre elles et décrites en préambule" ne suffisant pas à limiter la transaction aux différends liés

banque n'est pas prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 157 304,96 euros avec intérêts au taux de 3,53 % à compter du 6 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que des pourparlers transactionnels

Y... de sa demande tendant à voir fixer le montant de l'indemnité transactionnelle ; AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties pour fixer le montant d'une indemnité transactionnelle

X... et son employeur et faisant prétendument état de la volonté de ce dernier de se séparer de lui, pour juger que la transaction du 2 avril 2007, qui n'évoquait pas ce différend, avait pour unique objet

X... déduit de ces échanges de courriels qu'une négociation était engagée depuis le 31 janvier 2008 sur la rédaction d'un protocole transactionnel et qu'il subsistait, encore, au 18 février, un différend

Elle fait valoir que l'action en responsabilité exercée par la salariée sur le fondement de la transaction intervenue le 14 février 2002 est prescrite par application des dispositions de l'article 2224

Le caractère exécutoire du protocole transactionnel conclu entre MM.

L'employeur réplique que la transaction conclue fait obstacle à la contestation.

la validité de ladite transaction.

[Z] au titre de l'exécution déloyale des protocoles d'accord transactionnel du 10 mars 2015, celle-ci n'étant pas caractérisée, - dit et jugé que l'indemnité transactionnelle au titre du protocole intervenu

Bensaude et Berbineau, arbitres, et de Mme Lemaire, présidente, s'est déclaré compétent pour trancher le différend.

, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

différend qui y a donné lieu.

En revanche, dans le même temps et alors que cette personne était la seule cliente prise en charge par vous en magasin, vous avez réalisé 5 transactions, enregistrées sous 4 identités différentes : Le

Le 25 février 1994, Monsieur DE X... a signé avec la société SIS un protocole transactionnel qu'il a dénoncé le 3 mai 1994.

et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'elles ne règlent que les différents qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions

Une transaction, intervenue entre la société Eiffage, SNCF Réseau et la banque a été signée les 7 juin et 7 juillet 2016.