et du haut de gamme, où elle fait concurrence à l'entreprise POITREY.

Il ressort de ces éléments que la société Switch justifie d'un préjudice personnel, direct et certain du fait de la pratique anticoncurrentielle de la SNCF, consistant dans le manque à gagner résultant

A... sur le contrat de gage, est très semblable, raison pour laquelle il sollicite une expertise graphologique de l'acte et l'audition de M.

, il n'en demeure pas mois que l'acte de constitution du gage-espèces, tout en rappelant que la décision d'octroi de ligne de crédit n° 88052 prévoit un gage-espèces de 45 000 euros, stipule : - en

(ALPHONSE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR

. ; " aux motifs qu'il n'est pas discuté que la société Arax dirigée par André X... a financé un achat de bijoux gagés au Crédit Municipal par une cliente de la société Arax, représentée par Jacques

société Helle a été autorisée, par décision de justice du 12 novembre 1981, à faire appréhender, en vue de sa vente aux enchères, la voiture automobile sur laquelle elle entendait exercer son droit de gage

d'achat de véhicules automobiles conclu le 2 juillet 2008 ; que par ordonnance du 10 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de ces véhicules ; que se prévalant d'un droit de gage

Le tribunal retiendra donc l'offre proposée par la SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES. Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

M [B], qui succombe, supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à M [R] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2075 du code civil, le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant que

au greffe le 12 février 2026, prorogé au 09 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie

Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

que lui avait consenti le 8 octobre 2004 la société Hel'ile de beauté et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'attribution judiciaire du gage, alors, selon le moyen, que le garant autonome qui a

Elle soutient que : - son établissement est un " escape game " classé ERP 5 respectant la sécurité ; - personne n'est venu constater un défaut de sécurité ; - l'arrêté attaqué implique le licenciement

nantissement des marchandises au Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) ; que le CIO a chargé la société auxiliaire de garantie (la société Auxiga) d'assurer comme tiers détenteur la surveillance de son gage

Selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

à savoir celle de retenir la chose gagée ; que le créancier titulaire d'un gage sur automobile s'est vu reconnaître un droit de rétention fictif reportable sur le prix en cas de vente par le liquidateur

à savoir celle de retenir la chose gagée ; que le créancier titulaire d'un gage sur automobile s'est vu reconnaître un droit de rétention fictif reportable sur le prix en cas de vente par le liquidateur

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.