d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la faute d'une exceptionnelle gravité ne résulte pas nécessairement de la seule violation, même pénalement sanctionnée, d'une disposition

X... avait acquiescé à celle-ci, lorsque la contestation du chef de la décision prononçant la sanction principale rendait nécessairement incertaine et équivoque la volonté de la partie condamnée d'accepter

de la loi sur la presse définissant à la fois la diffamation et l'injure et évoque, sans plus de précision, le délit de "diffamation" sans visa du texte spécifique ; que la citation est tellement équivoque

claires et précises incluent donc dans le champ d'application de cet accord, les personnes n'ayant pas, au 1er janvier 1988, fait l'objet d'une décision ferme et non équivoque de licenciement sans que

payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code du travail dans sa rédaction alors applicable dispose

avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion ; "aux motifs qu'effectivement, il apparaît que l'appel d'une ordonnance de renvoi n'est recevable que si l'acte d'appel vise de manière non équivoque

l'arrêt d'accueillir les demandes de la société HLM, alors, selon le moyen,"°) que le contrôleur technique, dont la mission, au stade de la conception, se limite à l'examen critique de l'ensemble des dispositions

fait de la discrimination, de dommages-intérêts pour préjudice fiscal et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de droits à la retraite, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en déclarant

part, dans les relations individuelles de travail la novation du contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la simple volonté de l'employeur ; qu'ainsi, en l'absence d'intention claire et non équivoque

des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et détermine les sanctions encourues de façon identique ; qu'il appartient à la juridiction saisie sur la base de textes abrogés de viser les dispositions

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant.

le médecin du Travail, la salariée n'avait pas un droit acquis à réintégrer le poste de monitrice d'éducation physique et sportive ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions

profit d'un acquéreur non professionnel ; que le simple fait de faire figurer dans une promesse de vente d'un immeuble acceptée par un professionnel de la vente des biens immobiliers, le rappel des dispositions

1998 ; qu'il est constant que les infractions qui ont entraîné les trois condamnations susvisées sont en concours et que la confusion entre les peines est juridiquement possible en application des dispositions

janvier 2003 qui a réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions

En tout état de cause, aucune autre disposition du code de procédure pénale n'offre à la partie qui a bénéficié des effets de l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure le droit d'en discuter

En premier lieu, ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti.