Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une réticence dolosive de rapporter la preuve de la réunion de trois conditions, à savoir que la dissimulation a provoqué une erreur ayant déterminé la victime

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

aux propriétaires avec le projet d'acte authentique, et souverainement retenu qu'aucune des informations figurant dans la brochure publicitaire sur la ville d'Epinal ne caractérisait un comportement dolosif

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur la prescription, ils font valoir que l'acte de cession mentionnait l'existence du prêt et que Madame [V] ne rapporte pas la preuve d'une dissimulation qui l'aurait empêchée d'agir.

[W] ont cédé à la société EBTT (la société cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société SEETPC (la société cédée) au prix de 750 000 euros ; qu'invoquant la dissimulation d'éléments

; que la cour d'appel a elle-même constaté que le notaire instrumentaire avait donné lecture de la clause litigieuse ; qu'en retenant que les époux X... auraient intentionnellement dissimulé l'acte de

n'était pas établi que les époux Y..., qui savaient que le magasin U allait déménager, en avaient informé les époux X..., ni que ceux-ci en aient été informés par un autre moyen et que leur réticence dolosive

Dès lors, aucune manœuvre ni intention dolosive ne peuvent être retenues à son encontre sur ce point.

Les époux D... rappellent que la situation contentieuse n'a jamais été dissimulée aux consorts X..., la lettre de Me CARON en date du 22 avril 1991 ayant été communiquée à Me Z..., notaire des acquéreurs

SUR CE - Sur la réticence dolosive M.

sait que connue de l'autre, elle l'aurait dissuadée de contracter ; qu'un simple mensonge, même non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ; qu'au cas d'espèce, en écartant la réticence dolosive

En l’espèce, la demanderesse soutient que la SCI Estour et son mandataire ont sciemment dissimulé plusieurs informations.

- Dire et juger que son consentement à souscrire à cette augmentation de capital et au paiement des primes d'émission y afférentes, a été vicié par le silence dolosif de la société Cigare S0 et de son

Il s'ensuit qu'aucune dissimulation quant à une provision insuffisante n'est caractérisée.

; [passif social dissimulé] ; que contrairement aux indications fournies dans l'acte de cession, il existait bien un passif social résultant de l'octroi des primes prévues par la convention collective

reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'y a de dol que si les faits restés inconnus de l'acquéreur au moment de la vente lui ont été intentionnellement dissimulés

simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits transférés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... ont dissimulé