faute reprochée à JM ASSURANCE est sans conséquence sur l'obligation d'assurance de la CMAM ; ensuite, concernant les conséquences des intempéries de 2018, la CMAM ne conteste pas qu'elle assurait le bien

LA COUR Franck et Michèle Y... veuve X... ont souscrit le 26 juin 2001 auprès de la société THELEM ASSURANCES un contrat de garantie multirisques habitation concernant un immeuble en construction situé

[I] a déposé une plainte au commissariat de police du [Localité 2] contre Mme [C] [G], responsable pénal de la Société.

d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Titulaires d'une police d'assurance garantissant la responsabilité familiale et privée souscrite auprès de la Compagnie AXA FRANCE ASSURANCES Monsieur [Y] [C] et son épouse née [L] [U] père et mère de

Selon le troisième, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance, dont le siège est à Lyon

[V] au titre de leur responsabilité civile décennale et que le changement de statut de l'entreprise n'est pas de nature à faire échec à l'application du contrat d'assurance, que si la police d'assurance

Elle ajoute que ses polices d’assurance DO et CNR résultent d’un seul et même contrat n°3543973104 et qu’elle a bien été assignée dans le délai de dix ans au titre de ce contrat.

couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile devant être déduite ; - dit qu'il appartiendra au notaire commis de procéder à cette distinction, à

le fondement de la demande principale, la responsabilité pour faute en constituant le fondement subsidiaire.

de la Société SOPREMA ; Que sur le second motif, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (AXA CORPORATE) ne conteste pas sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la Société SOPREMA, aux termes d'une

les biens possédés, définis dans le contrat d'assurance. 2.

d'assurance de responsabilité civile conclus par M.

Or, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire, qui conteste toute réception, ne rapporte pas la preuve contraire, étant observé qu'elle n'a pas fait appeler en cause le maître de l'ouvrage pour, le

de sociétés d'assurance.

CONSTATER que le contrat d'assurance souscrit par la société MIDI TOITURES auprès de la SMA SA a été résilié le 31 décembre 2007, soit avant la réclamation de Monsieur [Z] en 2009.

Enfin, selon l'article L. 160-1 du code des assurances, quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation

Vu l'appel interjeté par les sociétés Tokio Marine Kiln assurance Limited, et Na Pali le 17 novembre 2015 contre cette décision.

Enfin, selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre