déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995, et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 2 000 F de dommages

La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures

service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement de diverses

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que selon les juges du fond M.

Le maître d'ouvrage a souscrit un contrat multirisques de chantier, comprenant notamment une assurance dommages-ouvrage, auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurance, aux droits de laquelle

d'autre part, que seuls constituent des délits, punissables à ce titre de peines d'emprisonnement et d'amende, les dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui, dont il est résulté un dommage

X... a assigné Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles, afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme qu'elle se serait engagée à lui consentir aux termes d'un document intitulé "promesse de bail

1988 en raison de son comportement agressif et absences irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

X... de sa demande en divorce en rejetant une attestation rédigée en langue espagnole, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage rédigé en langue étrangère; qu'ainsi

sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses

Y... était fondé à obtenir réparation des dommages subis par suite du défaut de remise en état des lieux par M.

, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

. ; que ceux-ci ayant délivré congé, le bailleur a saisi le juge d'une demande en paiement du loyer et des charges pour octobre 1999 et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que

déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abandon de famille et, en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que, sur le plan civil, au paiement de 8 000 francs de dommages

SUR CE : I-Sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce Attendu qu'Hélène X... réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande principale en divorce et fait essentiellement

Axa corporate solutions (la société Axa) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Jardel était contractuellement tenue de réparer les dommage

X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces