AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
20 mai 2026
20 mai 2026
SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300985
14 septembre 2017
14 septembre 2017
ou de séparation de corps est exécutoire dès son prononcé et entraîne la caducité des mesures provisoires ; qu'en relevant que M.
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