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4 235 résultats pour « dol ou faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00009

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94994

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

FAITS ET PROCEDURE Du 12 avril au 31 août 2007, Mme Q... U... a été embauchée par la société Gadest, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'employée administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655804

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

N'ETAIT PAS DEJA AVEUGLE ET A REFUSE DE CE FAIT D'INDEMNISER LA CECITE DE LA MALADE ; QUE LA DAME Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937dc

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100370

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler partiellement l'acte de partage du 23 octobre 2000 pour dol ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'action en nullité était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01415

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c20

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Elle conteste que les conditions de la faute lourde se trouvent remplies, et, à cet égard, elle fait valoir que la valeur des marchandises ne lui a été révélée qu'après le vol, et elle souligne que le

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60324ed96e4020849c46d087

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Le dol pour être caractérisé, suppose que soit rapportée la preuve de man'uvres, de mensonges ou d'omissions volontaires dans le but de tromper le cocontractant.

Source officielle
CA

1ère chambre

6262481fb1a50c277d4c5afb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] [K] Au soutien de son appel, Mme [Z] fait valoir à titre principal que la vente est nulle en raison d'une part, du dol dont elle a été victime et d'autre part, des circonstances immorales de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101447

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

et la société Générale de santé cliniques (la GSC) et trois de ses filiales, d'autre part, souhaitant regrouper leurs activités de soins pour constituer un centre de traitement privé des pathologies lourdes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- Sur la demande d'annulation de la cession des titres de la société SEB pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au jour du contrat, le dol est le fait pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

, et constituant ainsi une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chartis Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 15 février 2018 conclu par l'entremise de la SAS [M], agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87697

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Ces faits sont constitutifs de la faute lourde. Nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f000940fdbe4ba077787

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SCI des Tanneurs fait valoir : - qu'il ne s'agit pas de s'interroger sur la présence de nouveaux polluants mais de tirer toutes conséquences des fausses déclarations sur les polluants préexistants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005773200

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Elle expose que l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

, il faut qu'il émane du cocontractant ; qu'il en va de même lorsque le dol émane du mandataire du cocontractant, soit que le cocontractant ait agi de connivence avec lui, soit encore qu&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD004217598

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure en responsabilité de l’Etat pour faute lourde qu’il a conduite devant les juridictions administratives.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb169

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

; que ce chef des conclusions, duquel résultait l'insuffisance de l'expertise effectuée, nécessitait une réponse ; que faute de l'avoir donnée, la cour d'appel n'a pas, derechef, satisfait aux exigences

Source officielle