AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SENSIBLEMENT IDENTIQUE, PAR LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT MEME DE LA SUBSTITUTION LITIGIEUSE QUE JUSTIFIAIT TANT LE PRINCIPE DE LA LIBERT DU COMMERCE, QUE LE DROIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Europe aéro service (EAS), dont le siège est à Orly

situation administrative et financière et, enfin, d'enjoindre à l'université des Antilles de procéder à sa réintégration juridique à compter du 1er septembre 2017, de procéder à la reconstitution de ses droits

Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits

naissance 2] 1961 à [Localité 5] (94) ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [X] [E] perdra le droit

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Il conteste qu'il ait été porté atteinte aux droits dont disposait la Société VENTIV HEALTH FRANCE sur la dénomination sociale CLI PHARMA et sur le nom commercial CLI PHARMA, alors que, le 29 septembre

naissance 1] 1972 à [Localité 10] (Maroc) DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [B] [K] perdra le droit

d'auteur sur factures non encaissés, que « la méthode de comptabilisation [antérieure] des droits d'auteur sur factures non encaissées par mention en annexe utilisée par la société [7] n'est contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Janine X..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

site internet qui détermine l'antériorité ou non de ce nom de domaine.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit

.: -Mme [J] [N] nom d'usage drame Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025057707 P.C. : P202503526 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'agent signataire de la décision attaquée au regard des articles L. 213-2 et L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit