Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Minet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E, Mme B H, agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur C E, et Mme D F, agissant en qualité d'administratrice

L'intéressé a été interpellé le 29 mai 2023 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de violence volontaire sur mineur de moins de 15 ans avec incapacité inférieure à huit jours et violence

prennent les mesures nécessaires en vue de trouver au mineur un hébergement adapté, le cas échéant chez un membre de sa famille, dans une famille d’accueil ou chez un adulte qui le prend en charge.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Enfin, ce déplacement est Intervenu alors qu'une instance visant à modifier le droit de garde était en cours.

à vue, sa véritable identité, à sa voir Babacar X....

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

enfants mineurs et qu’il a le droit de les rencontrer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 et 31 août 2023, M.

à vue, à 18h20 et que [S] [T] a été placé en rétention à 18h30 ; [T] [S] est arrivé au CRA à 19h et s'est vu notifier ses droits à 19h10, procédure qui n'est d'ailleurs pas critiquée ; Il ressort de

à vue et de l'interrogatoire de première comparution de M.

Il veille au respect du droit de l'enfant aux soins et à un contact régulier avec les deux parents, et au respect du droit du parent qui ne s'est pas vu attribuer la garde à obtenir régulièrement des informations

Dans de telles conditions, c’était le père biologique qui devait avoir la garde de l’enfant. Le juge fixa ensuite un droit de visite en faveur de A. 13 .

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

à vue ; - le principe du droit à être entendu, découlant des principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; n'ayant pas été informé de l'édiction de cette obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M.

de la défense et ce, même si la personne gardée à vue s'est vue notifier ses droits attachés à la garde à vue ; qu'en affirmant que le fait d'avoir fait prêter serment à Edwige X... ne portait pas atteinte

complémentaires de garde à vue, - L'irrégularité de la garde à vue en ce que : - le contrôle de la notification des droits en garde à vue est impossible dès lors que seule la première page du procès-verbal