Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 530 résultats pour « durée des sanctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 530 résultats pour « durée des sanctions »
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EXTRAIT
Article 1
Les propositions de sanctions présentées par le SEMAE conformément à l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des infractions aux règles de production
Article 187-5
En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Les sanctions applicables sont celles mentionnées à l'article L. 621-15 (III, a).
Article 19
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
Article 24
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales siégeant en commission disciplinaire peut, saisi par le directeur général, infliger à l'élève notaire une des sanctions suivantes :
Article L3351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
Article D321-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
Article 1635 quater Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article L327-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
Article L664-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :
Article L6432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Article R725-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Article 201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 36
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
Article 2
Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.
Article D614-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Article L412-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article R3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.
Article R3124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.
Article 17
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d)
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