refus d'abroger la délibération du 14 décembre 2021 est illégal ; - la délibération méconnaît également les dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'elle modifie un élément

La durée de la concertation préalable obligatoire, qui doit se tenir jusqu'à ce que le projet soit arrêté dans sa nature et ses caractéristiques essentielles, constitue un élément substantiel des modalités

mais visant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; que, dès lors, ce document, qui constitue la décision de redressement, doit, dans la mesure où il modifie, en l'élargissant, un des éléments

l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur un élément

-155 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément

sans vérifier ni constater que la zone géographique de prospection formée par les départements 04, 05, 06, 13, 83, 84 et 30, était expressément indiquée dans le contrat de travail et constituait un élément

13 octobre 2025 Ils indiquent également que les consorts [M] sont bien mal fondés à soulever la nullité du bail qui les lie à leurs locataires pour un prétendu défaut de caution qui aurait été un élément

auparavant ; que cette rectification, à supposer qu'elle n'ait pas été portée à la connaissance du représentant légal de la société Lafayette ayant signé l'acte dès le 7 août, ne porte pas sur les éléments

obligation de négocier, c'est-àdire d'entreprendre et poursuivre la discussion et de conduire les négociations de bonne foi ; Qu'en l'espèce, l'accord de principe du 30 janvier 2024 ne précisait pas les éléments

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à 'dire et juger' lorsqu'elles constituent un élément

produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l'administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, la société Informatique minute produisait de nombreux éléments

répondant pas aux demandes réitérées en ce sens de Monsieur Yves X..., la société OFFICE DEPOT, anciennement dénommée société GUILBERT FRANCE, a commis un manquement à ses obligations portant sur des éléments

civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - dire que Mme Y...l'a trompée sur la consistance du bien acquis, subsidiairement, que son consentement a été vicié par une erreur substantielle

inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

l'appelant demande, dans le dispositif de ses conclusions, de dire et juger que son adversaire doit l'indemniser de la perte de gains professionnels résultant d'un accident, cette prétention constitue un élément

de convention expresse que Mme [E] épouse [U] [M] pourra être affectée à toute agence appartenant à une des sociétés du Groupe ALTRAN TECHNOLOGIES et qu'à ce titre, le lieu de travail n'est pas un élément

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément