Alors que la société pétitionnaire a soumis pour évaluation son projet modifié à un expert judiciaire qui a conclu à la viabilité des dispositifs envisagés, les éléments apportés en défense ne permettent

du plan local d'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire modificatif n'apporte pas plus d'éléments ; - il méconnaît les dispositions de l'article A-C-1-1 du code de l'urbanisme en l'absence

A compter du 27 août 2019 et jusqu'au 7 février 2020, la société Negma a formé quarante-deux demandes de remboursement de la première tranche de financement par la conversion des obligations souscrites

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 5.

En neuvième lieu, aux termes du 5 de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les éléments du patrimoine architectural repérés au règlement graphique " des éléments à préserver au

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. " 4.Les membres du comité social et économique

Il est constant que l’infrastructure envisagée sera située à proximité de trois sites Natura 2000.

Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : (…) ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé (…) ».

En outre, il a été relevé que les écritures des comptes ont été globalisées, dès lors notamment que le compte 401 " fournisseurs " n'indique pas en détail les noms des fournisseurs de la société, de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en vertu d'un usage, la société Laboratoire d'analyses médicales d'Argentan versait à ses salariés une prime annuelle

et la zone urbaine ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 7.1 des dispositions générales applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU, dès lors que la voie d'accès d'une longueur

La circonstance qu'un cheminement piéton est matérialisé sur le plan de masse est sans incidence dès lors qu'il n'est pas rendu obligatoire par les dispositions du règlement.

personne du représentant légal, Madame [B] [I], comparante, Représentant : Me AUSTEN Jessy, comparante, Mandataire judiciaire : Maître [E] [R], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité social et économique n'a pas été mis à même d'émettre

envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

Xavier DEVAUX, directeur de greffe lors des débats et Madame MERSON GREDLER, Greffière lors de la mise à disposition Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Avril 2023 par mise

; que le 8 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

Le prix d'acquisition de ces parts a été réglé par mouvement du compte d'espèces pour un montant de 22 344 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " () 3.