Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1992), que Mlle X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble

Ce constat d'huissier dressé le 10 mai 1996 révèle que : - l'appartement constitue le dernier étage de l'immeuble en toiture terrasse et est situé sur deux niveaux ; - "L'accès à ce lot est totalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE",

de l'immeuble.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

au cinquième étage bénéficiant de la jouissance privative d'une toiture terrasse partie commune, a retiré en janvier 2022 des blocs de climatisation réversibles installés sur celle-ci et alimentant les

, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une sous-location de l'immeuble où est exploité le fonds, le bailleur à la location-gérance est tenu, aussi

dans un immeuble en copropriété, y ont installé des bureaux servant à la gestion de la société Rueil voyages Sélectour, dont M.

Madame [B] est par ailleurs seule propriétaire du lot n° 97 situé également au 3ème étage dudit immeuble. Ces deux lots ont chacun l’usage d’un grenier situé sous la toiture.

l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2000 ayant rejeté une résolution par laquelle Mme X..., propriétaire d'un lot comportant la jouissance exclusive de deux terrasses avec jardin au deuxième étage

[Z] et Mme [M], propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont, à l'occasion de travaux, coupé les canalisations d'évacuation d'eaux usées desservant une salle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Immeuble Le Splendide, dont le siège est

X..., copropriétaire dans le même immeuble, en démolition d'une construction édifiée par ce dernier, en invoquant la violation de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M.

l'a donné à bail à la société Midica ; que la société Thomas et Danizan, entrepreneur, a été chargée de travaux d'aménagement des accès aux étages, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1992), que Mme A... est propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble

PFO2 ; – En conséquence de condamner la société PFO2 à rembourser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite de l’immeuble le Rive Droite la somme de 44 040 € TTC, qui lui a été payée

[Adresse 1], 3°/ à Mme [T] [F] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur provisoire et judiciaire de la copropriété [Adresse 5], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. K. Georgiades, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. A.

A... et X... ont constitué la société civile immobilière Résidence Lamarck (SCI) dont l'objet était l'édification d'un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la hauteur de l'immeuble dépassant les