figurent pas parmi les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale pour justifier le maintien en détention ; "alors, d'autre part, que, en omettant de préciser les considérations de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale

primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les

par sa petite-fille lors de la communication téléphonique échangée avec ce dernier le soir même des faits ; que par ailleurs, si l'examen gynécologique de M...

de rupture future du traitement (le fait qu'elle ne soit pas elle-même essentiellement en cause dans les faits de l'espèce n'interdit pas d'en tenir aussi compte ici, ne serait ce que parce que l'intéressé

Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet,

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que les faits objet de l'information

Y... et de confrontation avec la partie civile et le mis en examen avait fait l'objet d'une ordonnance de refus d'acte du 17 août 2000, non frappée d'un recours ; qu'en outre, le magistrat instructeur

Ces derniers, le ministère public et la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, partie civile, ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

, le Conseil, par cette même décision, a infligé à chacune des sociétés en cause une sanction pécuniaire et leur a enjoint de faire publier à leurs frais, dans deux revues spécialisées, certains passages

en examen de M.

Faits et procédure 1.

ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; "alors, d'une part, qu'un examen gynécologique médicalement justifié est exclusif de toute atteinte sexuelle ;

de n'avoir pas dans tous les cas, et de façon qui ne peut à ce stade être fortuite, respecté le Code de la santé publique en matière de délivrance de stupéfiants, à partir de juin 1996 en tout état de

successives de la chaîne de galvanisation versées au dossier prouve que le limeur y travaille ainsi que le galvanisateur lequel "manie le palan" ce même examen a fait apparaître qu'il n'était pas nécessaire

dont l'indemnisation doit être garantie ; qu'une fraction du cau- tionnement destiné notamment à garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure est nécessaire ; qu'en effet, sans

Faits et procédure 1.

n'apporte d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation des pièces faites par l'expert judiciaire. 14.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2023, M. [N] [K] a fait citer M.