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303 935 résultats pour « exclusion par »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748772

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

conformité avec l'avis concordant de la commission communale et de la commission départementale compétentes, en application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour motiver leur demande d'exclusion

Source officielle

Page 35 sur 15197

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10271

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que le procès verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2013 à l&apos

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6970debfcdc6046d471e86a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] a contesté la validité et le bien-fondé de cette décision d'exclusion. Selon procès-verbal du 29 mars 2018, l'assemblée générale extraordinaire des associés a confirmé l'exclusion de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée n'était pas applicable et en

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

se trouve fortement dégradée et de ce fait dépourvue d'intérêt écologique, pour avoir été pendant une longue période le siège de l'exploitation de l'ISDN, qu'il ne ressort pas du dossier que cette exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200948

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6ce

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime que la garantie et sa clause d'exclusion sont contradictoires et que la clause d'exclusion vide la garantie sur les pertes d'exploitation de sa substance.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093927

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... mais n'a pu ensuite dégager une majorité en ce qui concerne la durée de cette exclusion ; que, dans ces conditions, l'exclusion temporaire de fonctions de cinq mois décidée par le directeur du CENTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100243

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

d'exploitation agricole Domaine des Cyprès et Rulleaud-Beaufour ayant assigné la société Champaco, devenue la société coopérative agricole Alliance fine Champagne, afin de voir juger abusive leur exclusion

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SARL La Riviera soulève la nullité de cette clause d'exclusion.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de ce texte, la garantie de l’assureur peut être écartée par le jeu soit d’une exclusion conventionnelle, soit de l’exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, précisions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924987

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil confirmant l'exclusion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12787

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Croatia - 30373/13 Judgment 14.5.2020 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Public hearing Exclusion of public from entire rape trial in order to protect victim, even though she had given

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493745

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

. - EXCLUSION - ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ AVIAIRE. | 65-03-04 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. - ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ AVIAIRE - CHAMP DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Canal Sud prétend que la clause d'exclusion n'est pas claire.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec5a

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

PARTIE VISEE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL EST PRECISE QUE LEDIT SYNDICAT " EST UNE ORGANISATION OU CHACUN PEUT ADHERER LIBREMENT MAIS HONNETEMENT ", QU'IL EST AINSI INSINUE QUE LA CAUSE DE L'EXCLUSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816579

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 ..." ; Considérant, en premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1981:CO481

Cassation

26 janvier 1981

26 janvier 1981

DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTATE CETTE EXCLUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXPOSANTE PREVOIENT SANS AMBIGUITE AUCUNE DANS LES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE LEUR

Source officielle