AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007748772
12 octobre 1988
12 octobre 1988
conformité avec l'avis concordant de la commission communale et de la commission départementale compétentes, en application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour motiver leur demande d'exclusion
Source officiellePage 35 sur 15197
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10271
27 mai 2021
27 mai 2021
prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que le procès verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2013 à l&apos
Source officielle