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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007748772
12 octobre 1988
conformité avec l'avis concordant de la commission communale et de la commission départementale compétentes, en application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour motiver leur demande d'exclusion
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10271
27 mai 2021
prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que le procès verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2013 à l&apos
Chambre A - Commerciale
6970debfcdc6046d471e86a9
20 janvier 2026
[V] a contesté la validité et le bien-fondé de cette décision d'exclusion. Selon procès-verbal du 29 mars 2018, l'assemblée générale extraordinaire des associés a confirmé l'exclusion de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201042
10 novembre 2021
, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée n'était pas applicable et en
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
se trouve fortement dégradée et de ce fait dépourvue d'intérêt écologique, pour avoir été pendant une longue période le siège de l'exploitation de l'ISDN, qu'il ne ressort pas du dossier que cette exclusion
ECLI:FR:CCASS:2021:C200948
14 octobre 2021
La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
Elle estime que la garantie et sa clause d'exclusion sont contradictoires et que la clause d'exclusion vide la garantie sur les pertes d'exploitation de sa substance.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093927
6 mars 2002
X... mais n'a pu ensuite dégager une majorité en ce qui concerne la durée de cette exclusion ; que, dans ces conditions, l'exclusion temporaire de fonctions de cinq mois décidée par le directeur du CENTRE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100243
3 mars 2011
d'exploitation agricole Domaine des Cyprès et Rulleaud-Beaufour ayant assigné la société Champaco, devenue la société coopérative agricole Alliance fine Champagne, afin de voir juger abusive leur exclusion
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
La SARL La Riviera soulève la nullité de cette clause d'exclusion.
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
En vertu de ce texte, la garantie de l’assureur peut être écartée par le jeu soit d’une exclusion conventionnelle, soit de l’exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, précisions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007924987
27 novembre 1996
l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil confirmant l'exclusion
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12787
14 mai 2020
Croatia - 30373/13 Judgment 14.5.2020 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Public hearing Exclusion of public from entire rape trial in order to protect victim, even though she had given
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493745
30 décembre 2010
. - EXCLUSION - ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ AVIAIRE. | 65-03-04 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. - ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ AVIAIRE - CHAMP DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - EXCLUSION.
Chambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2934
19 janvier 2023
La société Canal Sud prétend que la clause d'exclusion n'est pas claire.
cr
6079a8be9ba5988459c4ec5a
12 avril 1976
PARTIE VISEE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL EST PRECISE QUE LEDIT SYNDICAT " EST UNE ORGANISATION OU CHACUN PEUT ADHERER LIBREMENT MAIS HONNETEMENT ", QU'IL EST AINSI INSINUE QUE LA CAUSE DE L'EXCLUSION
CETAT:CETATEXT000007816579
28 décembre 1992
L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 ..." ; Considérant, en premier
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
26 janvier 1981
DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTATE CETTE EXCLUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXPOSANTE PREVOIENT SANS AMBIGUITE AUCUNE DANS LES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE LEUR
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