[P] de toute demande indemnitaire, - condamné la société [D] Assurances à payer à M.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 6.

sera recherché dans chacune des rubriques ci-après" ; "que "Jean-Michel X... exerçait de fait, dès l'origine, et jusqu'à son licenciement, en septembre 1997, les fonctions de directeur général, aucun

Enfin, aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

du bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions, reviendrait à considérer impossible le bon exercice des fonctions juridictionnelles de gestion par le bâtonnier de litiges entre les avocats de son barreau

- ne pas exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord de ce dernier ; - l'activité indépendante doit s'effectuer

Tous sont dépendants de l’armée et ne présentent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité.

Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. 5. Pour prononcer la faillite personnelle de M.

N’ont pas droit à la treizième/quatorzième mensualité les juges qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant le 30 juin/31 décembre.

public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et l'indépendance de ses décisions. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice

X... exerçait son activité en toute indépendance et n'établissait pas qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du

à titre habituel et en toute indépendance une activité positive de direction ou de gestion au sein de la société soumise à liquidation si bien qu'en retenant la qualité de gérant de fait à l'encontre

Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute

en toute autonomie du mandant ; qu'en refusant de requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail salarié, quand il résultait de ses constatations que M.

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

    L’article 16 §§ f) et h) de la «   loi sur les fonctions et la compétence de la police   » prévoit l’utilisation d’armes à feu sur tout individu suspect ou condamné d’un délit grave

liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, a la qualité de gérant de fait ; qu'en retenant la qualité de dirigeante de fait de Mme [D], quand elle constatait qu'«

La nature des fonctions exercées par l'agent qui saisit la juridiction nationale est, en effet sans incidence sur l'immunité, étant en tout état de cause observé qu'il n'est pas contesté que Mme [I], engagée