du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; qu'à supposer qu'ils aient

par elle exercées contre X...

A a exercé les fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Bastia du 1er juillet 2013 au 19 décembre 2018.

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, la société soutenait, au soutien de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée, que celle-ci

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Il exerçait des mandats de représentant de section syndicale, membre suppléant du comité social et économique et délégué syndical.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société L'Instant Boulanger (ci-après la société), exerce une activité de boulangerie-pâtisserie.

V... ait eu un train de vie en apparence disproportionné par rapport à la situation de son entreprise était de nature à révéler l'existence des transferts de fonds litigieux, qui fondent les poursuites

l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en énonçant

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur

l'employeur, qui dispose du pouvoir disciplinaire, en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.

X... conteste les griefs concernant l'exercice de ses fonctions en faisant état de félicitations qui lui ont été adressées, notamment en 1997 et 1998, par le directeur du groupe français et le délégué

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que M.

le 16 février 1990 ; qu'en outre, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 29 mai 1991 donnant un avis défavorable à une première demande d'extradition en vue de l'exercice

l'intégralité de ses demandes dont celles tendant à voir dire et juger que le syndicat des copropriétaires du [...] ne justifie pas du caractère exécutoire des décisions servant de fondement aux poursuites