AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUAIT, NON UN BAIL A METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE

prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation, l'obligation de non-concurrence souscrite par la société cédante et son dirigeant prendrait fin, la cour d'appel

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes représentant le solde de la première redevance forfaitaire due par chacun d'eux et la réparation du préjudice résultant de la non

de celui-ci sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et n'a pas abandonné cette exploitation, et ne peut, non plus, être accordée si, dans les mêmes délais, ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée A 834, figurant parmi les apports de Mme X..., est située en zone non constructible du plan d'occupation des

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun constitué en 1984 par MM.

[V] et Mme [I] à interdire sous astreinte tout accès par leur fonds à toute personne non riveraine du chemin d'exploitation de La [M], -Condamner l'ensemble des défendeurs a remettre en parfait état le

numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF (société VJF) l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation

Il envoya la cause à l’instance inférieure pour un réexamen de la réduction des volumes d’eau non exploités aux mois de septembre et octobre.

des articles 1 et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; que ces conditions, cumulatives, leur permettent alors d'acquitter la taxe sur les spectacles de 5ème catégorie au prorata de la durée d'exploitation

commis par ses préposés ; que dès lors, pour écarter en l'espèce toute responsabilité pénale des prévenus à raison des actes de cruauté commis sur des agneaux par certains employés de la régie d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

premier moyen (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités

conséquence recevoir confirmation le jugement qui a dit que l'ensemble des demandes introduites par monsieur X... à l'égard de la société HACHETTE FILIPACCHI MEDIAS sont irrecevables ; SUR LE DELAI DE NON-EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ...