ordonnance contradictoire du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : - constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

de payer les loyers, visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2.

Par avenant en date du 11 mars 2019, le bail a été transféré à sa fille Mme [R] [J].

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années qui ont commencé à courir le 1er janvier 2012.

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

[Z] [K] le 15 septembre 2011 de bail commercial saisonnier, dit que le contrat signé entre la les parties est un bail commercial, condamné la SAS VAROTEL à verser à M.

En conséquence, la demande d'annulation du bail est irrecevable.

2024 par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable l'action de la SA 3F sud, SA d'Hlm ; constaté la résiliation de plein droit du bail

anciennement SAGENA SAS IDEX SA AXA FRANCE IARD SARL SOHO AQUITAINE SAS SOCOTEC CONSTRUCTION MAF Grosse délivrée le SELARL AUSONE AVOCATS SELARL AVOCAGIR Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, a : constaté la résolution du bail au 1er juillet 2022 ; ordonné si besoin avec

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 11 décembre 2015, l'établissement public [Localité 5] habitat OPH ([Localité 5] habitat) a donné en location à M.

du bail commercial conclu le 20 octobre 2016 à la suite de la destruction des locaux donnés à bail survenus par incendie en application de l'article 9 des conditions générales dudit bail ; -ordonner l'expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de l'instance Aux termes des dispositions de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

réparation de son préjudice de jouissance, - Autoriser DEPIXUS à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tout séquestre qu’il lui plaira de désigner, les loyers dus en vertu du bail

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

de novembre 1998 jusqu'au 1er mai 2001, réduit le prix du bail de 30 % pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre 2004, limité la créance de la société exposante au titre du prix du bail sur la période

En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des deux procédures qui découlent du même bail.

soulevée par voie d'action, et opposer en conséquence la prescription extinctive aux époux Y...- Z..., la cour d'appel a retenu qu'elle avait rejeté la demande de résiliation du bail à laquelle ces derniers