Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 838 FS-P+B Pourvoi n° P 17-25.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ; *Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Au vu de ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut faire droit à une demande d'indemnité provisionnelle qu'en présence d'obligation non sérieusement contestable.

Dans son arrêt du 17 juin 2014, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les consorts [C].

de fonds, tentative d'escroquerie, détention d'armes, à 5 ans d'emprisonnement ; le deuxième, pour extorsion de fonds et détention d'armes, à 30 mois d'emprisonnement ; le troisième, pour tentative d'escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'extension en mur gouttereau et non en pignon n'est faite que pour contourner la règle d'alignement de l'extension en pignon. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] du chef d'extorsion, statuant à nouveau, l'a condamné de ce chef à la peine de six ans d'emprisonnement, alors : « 1°/ que l'extorsion d'un bien est le fait d'en obtenir par violence, menace de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racer, dont le siège est ...

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant sur la somme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le 8 août 2017, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, du chef d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. M. F..., Mme A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par ailleurs, les associations de défense des droits et libertés individuels et collectifs peuvent agir, sur le fondement de l'article 2-17 du même code, au profit des victimes de vol et d'extorsion.