faisait obstacle à toute résiliation survenant avant le terme fixé par les parties ; qu'en interprétant, pour rejeter la demande en paiement du prix de prestations qui devaient être accomplies jusqu'à l'extinction

l'arrêt de les débouter de leur demande en revendication d'un droit de passage sur les parcelles 228, 229 et 368, alors, selon le moyen, "que l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction

l'existence de la délégation, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut se prévaloir de l'extinction

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution, qui invoque l'extinction

d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit être délivrée au plus tard au 31 mars de chaque année jusqu'à l'extinction

entreprises Salpe à l'URSSAF, il était en droit d'opposer à celle-ci le défaut de déclaration de sa créance dans la procédure collective dont cette entreprise avait fait l'objet, l'exception tirée de l'extinction

selon le moyen, que la cassation replace, dès la date de l'arrêt qui la prononce, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; que par ailleurs, la péremption emporte extinction

qu'il les a condamnés solidairement à régler à la caisse les sommes de 599 549,88 francs et de 489 516,17 francs, alors, selon le moyen, qu'une créance entrée en compte courant disparaît, entraînant l'extinction

[F] [T] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance qu'il avait engagée, emportant son extinction et en conséquence de déclarer la cour d'appel dessaisie, alors « qu'en cas de renvoi

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

tribunal de proximité, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

[Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de constater en conséquence l'extinction de l'action, alors : « 1°/ que la preuve de la cause étrangère visée par l'article 930-1

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire

qu'aux termes de ces écritures, les époux Y... contestaient expressément que la société Total ait pris les mesures de protection décrites et, notamment, la mise en place de dispositifs obligatoires d'extraction

fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case » utilisés pour procéder à la sélection et à l'extraction

des droits (D. 19 et D. 21), les procès-verbaux de fouille à corps réalisés sous l'autorité de l'officier de police judiciaire en charge des deux gardés à vus (D. 20 et D. 22), le procès-verbal d'extraction

auprès de la compagnie d'assurances vaut engagement ; qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ d'application de celui-ci les entreprises procédant à l'extraction