Par suite, les décisions attaquées satisfont à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 613-1 et L. 613-2 de ce même code ainsi que des

que puisse être utilement invoqué, à l'appui du moyen soulevé, le défaut de mention des noms et prénoms des membres de la commission, la délibération attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

l'objet le 31 mai 2012 est abusive en ce que les faits sont prescrits et au surplus non justifiés ; il a légitimement refusé les chantiers qui impliquaient une durée de trajet de plus d'une heure ;

Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Les requêtes n° 2200160 et n° 2201321 présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

En conséquence, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en cause.

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Faits et procédure 1.

Le 27 décembre 2021, le requérant a été interpellé et a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de L. 613-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Les retards invoqués par l'ASSOCIATION " JARDINS D'ENFANTS TOULOUSAINS ", au regard de la date des faits, sont tous prescrits.

Dès lors, la décision du 23 mars 2023 satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, d'autre part, le projet porterait atteinte à cet environnement, l'arrêté attaqué n'a pas satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 424-3

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

que les faits sont prescrits ; même s'ils n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, les faits de même nature qu'un grief non prescrit peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'une procédure