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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2302349_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2200467_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103448_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre " 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406183_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. » Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb755
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2f2
4 avril 2023
4 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2208915_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 5.Enfin aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200803_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officiellePage 35 sur 46