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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, contrefaçon ou falsification de chèque en 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l'objet de la mesure prise à son encontre ; - l'arrêté d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de mener une vie
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9260
2 mai 2022
2 mai 2022
Les époux [N] déclarent que les éléments versés pour l'octroi des prêts avaient été falsifiés à leur insu (pièce no 28 de l'intimée).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il a ensuite été muni de titres de séjour au portant la mention " vie privée et familiale " valables du 16 juin 2017 au 10 juin 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
13 décembre 2011
, selon vous, qu'il s'agissait de collègues manceaux qui, par ailleurs, étaient " vos amis ". 2o Quatre dossiers (H 549050, H 442802, H 681426 et H 685137) ont été ouverts sur des appels sortant falsifiés
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa47
22 mars 1965
22 mars 1965
BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE, DE SETE, APRES AVOIR ACHETE DES VINS
Source officiellecr
61372652cd58014677424a76
25 juin 2003
25 juin 2003
fine) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que "lors de son audition par les services de police, Christiane Y... a évalué à 100 000 francs le montant des fonds qu'elle avait fait transiter via
Source officiellecr
61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
l'action civile, l'a condamnée au paiement des droits éludés et accessoires ; "aux motifs qu' "Eliette X... ne conteste plus la qualification qui lui est reprochée à la suite d'une procédure qui n'est viciée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie
Source officielleETRANGERS
69d9d6d2cdc6046d47d8a061
8 avril 2026
8 avril 2026
CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [Z] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il a une atteinte disproportionnée à la vie
Source officielleETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
9 avril 2026
9 avril 2026
CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [J] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il a une atteinte disproportionnée à la vie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
. ; "aux motifs qu'en premier lieu que Me M... sollicite l'annulation de la procédure au motif que l'ouverture de l'enquête est viciée ; qu'il indique qu'aucune infraction pénale ne justifiait l'ouverture
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardif, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110846
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502075_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à l'appui d'une inscription dans une agence d'intérim ; - l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la requérante, qui a produit un titre de séjour falsifié
Source officiellePage 35 sur 410