n'ont pas permis d'établir que des faux ont été commis dans le prononcé des avancements hiérarchiques considérés comme litigieux par M.

de Laïd X... pouvait être fausse, au total l'information, par ailleurs, complète, n'a pas établi contre quiconque d'avoir commis des faits caractérisant des délits de faux et usage, complicité, escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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F... dans leurs relations, ne sauraient s'analyser en faux et usage de faux ; Non-lieu sera dès lors ordonné : - s'agissant des faits d'établissement d'attestation et de certificat inexact, si l'attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... procédait d'un faux intellectuel, dans lequel l'altération de la vérité résulte uniquement du contenu de l'écrit intentionnellement falsifié; que cet arrêt a ainsi pu constater qu'en établissant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits incriminés à l'encontre du salarié n'existent pas et ne constituent pas une faute, d'annuler la sanction de mise à pied disciplinaire infligée au

Faits et procédure 2.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

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