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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372502cd5801467741a359

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408034_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de reconnaître la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408035_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de reconnaître la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408036_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de reconnaître la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408037_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de reconnaître la faute

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cfc

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5c7

Cassation

3 décembre 1986

3 décembre 1986

répressif, exclusivement compétent pour statuer sur la réparation des dommages causés par l'infraction, ne saurait rechercher la responsabilité de l'établissement d'éducation surveillée à raison d'une faute

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01913_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400182_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

fonction publique dès lors, d’une part, que l’accident est survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et, d’autre part, qu’il n’est imputable ni à une faute

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1904594_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001428_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce9a

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

dispositions pouvait être imputée à Z..., alors que la mise en service du filtre avait été opérée à une époque ancienne, où il n'assumait pas la responsabilité de l'établissement, n'a pas caractérisé la faute

Source officielle
CC

soc

61372096cd580146773ec068

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DU SYSTEME DE PROTECTION CE QUI CONSTITUE UNE CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS RELEVENT QUE SI AUCUNE FAUTE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200212_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007374_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, à supposer même que la commune soit regardée comme invoquant une faute personnelle de sa part, tenant à son omission de remettre dès le matin à son collègue le téléphone d'astreinte d'une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004106_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, à supposer même que la commune soit regardée comme invoquant une faute personnelle de sa part, tenant à son omission de remettre dès le matin à son collègue le téléphone d'astreinte d'une

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2219436_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410562_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code prévoit que : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d726

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

oeuvre des moyens de sécurité, c'est-à-dire de l'installation d'un dispositif de protection collective ou d'un système de protection individuelle appropriée, le capitaine de vaisseau X... a commis une faute

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa1d

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

DANS LEUR ENSEMBLE, AVAIENT ETE DEFICITAIRES, ET ALORS QUE CES RESULTATS DES CHANTIERS DIRIGES PAR PALENI ETAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MEME SI AUCUNE FAUTE

Source officielle

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