CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par suite d'une faute

et à 4 000 francs d'amende, puis a prononcé sur les dommages-intérêts ; " aux motifs que l'employée avait enregistré ses conversations avec son employeur, celui-ci la menaçant de la licencier pour faute

lui avait été opposé et qu'elle en ait obtenu l'annulation par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 mars 1987, a, en ouvrant un cabinet secondaire sans autorisation, commis une faute

-A..., et leur assureur la société Mutuelles du Mans pour obtenir réparation du préjudice que leur a causé la faute professionnelle du notaire rédacteur d'acte.

qui doit bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, dès lors que les faits reprochés à Mme X... ont fait l'objet d'une condamnation pénale elle-même amnistiée

accessibles au diagnostic échographique Dans l'affirmative, dire à quel moment ce diagnostic aurait pu être établi et si une interruption thérapeutique de grossesse aurait pu être envisagée En cas de fautes

La société [R] a estimé que la société CLL avait commis une faute professionnelle en établissant de mauvaises déclarations en douane, lui causant ainsi un préjudice devant lui être indemnisé.

Compagnie général accident (CGA) jusqu'au 31 décembre 1985, puis auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), à compter du 1er janvier 1986 ; que ces contrats, qui garantissaient la responsabilité professionnelle

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les faits qui avaient justifié le prononcé d'un blâme à son encontre constituaient

Y..., alors avocat au barreau de Bordeaux; qu'estimant que celui-ci avait commis des fautes professionnelles, ils l'ont assigné, ainsi que son assureur, en avril 1991, pour le voir condamné à réparer

depuis son engagement, les " procédures " n'ont pas été respectées ; - la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements ; - le moyen tiré de ce qu'aucune faute

X... a été licencié, sans indemnités, le 21 mai 1985 "pour fautes lourdes et répétées" ; Attendu que la société Simétal fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits reprochés à M.

pouvait être valablement licencié pour insuffisance de résultat, dont elle constate néanmoins la réalité, en se fondant sur la circonstance qu'il ne pouvait lui être reproché ni une insuffisance, ni une faute

moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 1996, en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Nord action, a été licenciée le 8 octobre 1996, pour faute

à la demande de l'employeur ainsi que l'admet Mme X..., qui déclare : "dès que Mme X... a été avertie de l'erreur commise par la Caisse, elle a immédiatement procédé à la régularisation" ; que les fautes

discipline répétés, des comportements révélant une insubordination, et des fautes professionnelles caractérisées ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, au vu du comportement non contesté de M.

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'en premier lieu, la répétition de fautes professionnelles